Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Question-réponse

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

Demande de la famille

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.L'exhumation se fera à vos frais.

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  2. Enfant du défunt

  3. Parent du défunt (père/mère)

  4. Frère ou sœur du défunt

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Mairie

Site internet

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Initiative de la mairie

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

Demande d'exhumation par l'Assurance maladie

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Tribunal judiciaire

Site internet

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Décision de la justice

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :

  • Du ministère public

  • Ou des parties

  • Ou d'office.

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr