Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?Question-réponse
Vous êtes l'apprenti
Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.Attention
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.Exemple
Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €).La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.Vous êtes les parents de l'apprenti
Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.Attention
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.Exemple
Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €).La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Modifié le 06/06/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
