Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) Fiche pratique
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite - 31.01.2023
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite.
Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Par ailleurs, l'article 255 de cette même loi prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.
Cette mesure prévoit la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d'activité
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
Vous n'avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l'AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Cerfa 15692*01
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
C'est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La MVA n'est plus versée après 60 jours d'incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [Social - Santé]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapéesMinistère chargé du handicap
- Site Mon parcours handicapMinistère chargé du handicap
- Majoration pour la vie autonome - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Les aides financières pour adapter son logementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement -
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d'incapacité d'au minimum 80 %)
