Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Question-réponse

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament

  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

Où s'adresser ?

Modifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr