Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Question-réponse

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.

Cas général

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour en France

Une durée de séjour en France d'au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

Insertion

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, par exemple.

Vous ne devez pas :

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

  • Tribunal administratif
    • Attention
    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

    Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

    Métiers et zones géographiques en tension

    À savoir
    L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.

    Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

    Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

    Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

    Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la liste des métiers en tension

    Ministère chargé du travail

    Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

    Ancienneté de séjour et de travail en France

    Vous devez répondre aux conditions suivantes :

    • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans

    • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

    Attention
    Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.

    Insertion

    Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

    • Insertion sociale et familiale

    • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République

    • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).

    Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • 3 photos

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

    Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

    • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

    • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

    Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

    Préfecture

    Site internet

    Sous-préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Site internet

    Attention
    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Votre demande peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

  • Tribunal administratif
    • Attention
    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

    Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

    La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr