Guide des droits et des démarches administratives

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
Question-réponse

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr