Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Question-réponse
Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP - 31.03.2022
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).
Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.
L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter
une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.
Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.
Effectif admissible |
Catégorie |
|---|---|
|
Au dessus de 1500 personnes |
1 |
|
De 701 à 1500 personnes |
2 |
|
De 301 à 700 personnes |
3 |
|
Jusqu'à 300 personnes |
4 |
|
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie |
5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Nature de l’exploitation |
Type |
Seuil d’assujettissement de la 5e catégorie |
||
|---|---|---|---|---|
En sous-sol |
En étages |
Ensemble des niveaux |
||
|
Structure d'accueil pour personnes âgées |
J |
/ |
/ |
25 résidents (100 en effectif total) |
|
Structure d'accueil personnes handicapées |
J |
/ |
/ |
20 résidents (100 en effectif total) |
|
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 |
L |
100 |
/ |
200 |
|
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets |
L |
20 |
/ |
50 |
|
Magasins de vente |
M |
100 |
100 |
200 |
|
Restaurants ou débits de boisson |
N |
100 |
200 |
200 |
|
Hôtels ou pensions de famille |
O |
/ |
/ |
100 |
|
Salles de danse ou salles de jeux |
P |
20 |
100 |
120 |
|
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants |
R |
Activité interdite |
20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) |
100 |
|
Maison d'assistantes maternelles |
R |
16 |
||
|
Autres établissements d'enseignement |
R |
100 |
100 |
200 |
|
Établissements avec locaux réservés au sommeil |
R |
/ |
/ |
30 |
|
Bibliothèques ou centres de documentation |
S |
100 |
100 |
200 |
|
Salles d'expositions |
T |
100 |
100 |
200 |
|
Établissements de soins |
U |
/ |
/ |
|
|
Établissements de culte |
V |
100 |
200 |
300 |
|
Administrations, banques, bureaux |
W |
100 |
100 |
200 |
|
Établissements sportifs couverts |
X |
100 |
100 |
200 |
|
Musées |
Y |
100 |
100 |
200 |
|
Hôtels-restaurants d'altitude |
OA |
20 |
||
|
Gares aériennes |
GA |
200 |
||
|
Établissements de plein air |
PA |
300 |
||
|
Chapiteaux et tentes |
CTS |
50 |
||
|
Établissement flottant |
EF |
|||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Accessibilité des établissements recevant du publicMinistère chargé de l'environnement
- Démarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de Paris
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité -
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements. -
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP) -
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories -
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie -
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité -
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
