Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :

• Société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple)

• Profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL)

• Société civile : société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP)

• Entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan (dont auto-entrepreneur)