Accueil service public : M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*02)

Guide des droits et des démarches administratives

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*02)

Formulaire

- Mis à jour le 21.03.2025 par la documentation française

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Ministère chargé de l'économie

Notice - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises