À partir de juillet 1999

Montant minimumVotre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).PénalitésVotre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :

• Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

• Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

• Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

• le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

• et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

DémarcheVous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.