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Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?Question-réponse
La suspension du contrat de travail du salarié (en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim) pendant la période d'essai pour cause de maladie entraîne une prolongation de la période d'essai pour une durée identique à cette période de suspension. La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Arrêt maladie
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant sa période d'essai pour cause de maladie, la durée de sa période d'essai est prolongée.La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).Exemple
Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines.Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, la période d'essai du salarié est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant pendant sa période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de sa période d'essai est prolongée.La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).Exemple
Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines.Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, la période d'essai du salarié est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Période d'essai : dispositions générales -
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture
Modifié le 17/04/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)