Guide des droits et des démarches administratives
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?Question-réponse
Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur si son installation modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. C'est le cas, par exemple, si le boitier est fixé sur votre façade ou votre balcon. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune, notamment pour ne pas causer de trouble anormal du voisinage. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol et non accolé au bâtiment ne modifie pas son aspect extérieur. Elle est donc dispensée de formalité.
Dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, celle-ci est soumise à DP, quelque soit sa surface.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur accolé à votre façade ou sur votre balcon modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Elle est donc soumise à DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires CERFA 16702*01
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DP -
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à DP en secteur protégé -
Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruit -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires