Guide des droits et des démarches administratives
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Rubriques
- Indemnisation du préjudice
Voir aussi
- Assurance véhicule [Argent - Impôts - Consommation]
- Assurance habitation [Argent - Impôts - Consommation]
Modifié le 04/02/2025
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice