Guide des droits et des démarches administratives
Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
Voir aussi
- Budget et charges de copropriété [Logement]
Modifié le 11/06/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)