Guide des droits et des démarches administratives
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une cliniqueFiche pratique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Établissement public
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
À savoir
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :Déposer plainte devant le Procureur de la RépubliqueEt de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Privé
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Où s'adresser ?
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Maison de justice et du droit
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements privés de santéFédération hospitalière de France
- Présentation des établissements publics de santéFédération hospitalière de France
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droits
- Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en chargeMinistère chargé de la santé
- Les plaintes devant les ordres professionnelsMinistère chargé de la santé
Références
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Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) -
Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale -
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire
