Guide des droits et des démarches administratives
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)Fiche pratique
Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA.
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa 15980*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa 15980*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
À savoir
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Voir aussi
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2) -
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable -
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance -
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel -
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
