Guide des droits et des démarches administratives
Cannabis thérapeutiqueFiche pratique
Cannabis médical : délivrance d'autorisations temporaires avant le 31 décembre 2024 - 05.01.2024
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de sécurité sociale pour 2024 prévoit que les médicaments à base de cannabis feront l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
L'expérimentation est prolongée jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit autorisé et disponible, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Entre le 26 mars 2024 et le 31 décembre 2024 au plus tard, les médicaments utilisés pour les patients actuellement inclus dans l'expérimentation seront pris en charge par l'Assurance maladie sur la base d'un montant fixé par arrêté.
Des textes d'application sont à venir.
Une fois ces textes publiés, cette page sera mise à jour.
Dans l'attente, ces informations restent valables.
Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l'expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.
L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Soulagement insuffisant
Ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.
À noter
La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
L'usage de drogues au volant est sanctionné.
En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Ces médicaments sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (Pour obtenir des informations complémentaires)
01 55 87 30 00
De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments
Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.
ANSM - Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
Pour en savoir plus
- Dossier "cannabis à usage médical" de l'ANSMAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Références
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Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans -
Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription -
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire
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Décision du 30 janvier 2023 - Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation -
Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
