Guide des droits et des démarches administratives
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Question-réponse
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
02 31 45 72 23
mediateur@finances.gouv.fr
En utilisant le formulaire en ligne
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
02 31 45 72 23
mediateur@finances.gouv.fr
En utilisant le formulaire en ligne
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
02 31 45 72 23
mediateur@finances.gouv.fr
En utilisant le formulaire en ligne
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :
-
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
-
Références du service concerné
-
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
-
Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Impôts Service (Pour des informations générales)
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie
- Médiateur des ministères économiques et financiers : guide pratiqueMinistère chargé des finances
- Charte des médiateurs du service publicMinistère chargé des finances
