Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?Question-réponse
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Taux d'incapacité
Vous devez avoir :
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un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
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et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez :
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percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
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et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.
Rappelle complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler. Ce complément forme avec l'aide adulte handicapé (AAH) ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 079,31 € par mois.
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.
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Références
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Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément -
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources