Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?Question-réponse
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
Année |
Taux d'intérêt légal |
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|---|---|---|---|
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment créancier professionnel) |
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2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
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1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
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2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
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1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
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2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
|
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
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2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
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1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
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2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
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1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
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2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
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1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
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2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
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1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
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2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
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1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
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Il sert à calculer les éléments suivants :
-
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
-
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2020 Décision : condamnation à payer 2 000 € Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 € 2 000 + 4,94 = 2004,94 € Le total à payer est de 2 004,94 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer 2 000 € La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2e semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2e semestre 2015 : 9,29 % Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 % Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 : (2 000 € X 61 X 4,29) / 36 500 = 14,34 € Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 : (2 000 € X 44 X 9,29) / 36 500 = 22,40 € Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2016 : (2 000 € X 100 X 9,54) / 36 500 = 52,27 € Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 € Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l'année 2015 : 14,34 € + 22,40 € = 36,74 € En 2016, la somme due devient : 2 000 € + 36,74 € = 2 036,74 € Montant des intérêts majorés dus pour l'année 2016 : (2 036,74 € X 100 X 9,54) / 36 500 = 53,23 € Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.Voir aussi
Pour en savoir plus
- Taux d'usureBanque de France
Références
-
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré -
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul -
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 - Arrêté du 27 juin 2022 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
