Guide des droits et des démarches administratives
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultésFiche pratique
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
L'entreprise en difficulté peut réclamer des délais de paiement ou une remise des majorations de retard en saisissant l'administration concernée (Urssaf ou administration fiscale). La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie lorsque l'entreprise est à jour des déclarations et paiements.
Réclamation auprès de l'administration
L'entreprise doit s'adresser à l'Urssaf pour une dette sociale et au service des impôts des entreprises (SIE) pour une dette fiscale.
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés pour payer ses échéances sociales, elle peut demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.
Elle doit se connecter à son compte Urssaf en ligne :
Une fois sur le tableau de bord de l'entreprise, il faut cliquer à droite dans la rubrique « services en un clic » puis sur l'icône « demander une remise des majorations de retard ».
L'Urssaf met à disposition un guide pas-à-pas pour demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.
À noter
Pour bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit avoir réglé la totalité des cotisations et contributions qui ont entraîné ces majorations. Elle doit également avoir entamé un plan d'apurement et le respecter.En cas de difficultés passagères ou exceptionnelles pour payer ses échéances fiscales, l'entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement aux service des impôts des entreprises (SIE).
La demande de règlement ou de paiement échelonné doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.
Pour demander un échéancier de paiement, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales.
Saisine de la CCSF
Comment saisir la CCSF ?
L'entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
La CCSF peut également être saisie directement par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
La Commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.
Pour la saisir, l'entreprise en difficulté doit déposer un dossier exposant sa situation financière au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.
Le dossier doit préciser les informations suivantes :
Nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, numéro de Siren, numéro Urssaf, nombre de salariés
Origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
Exposé de la situation de l'entreprise
Attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
Dernière liasse fiscale de l'entreprise
Attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l'entreprise
États prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois
Dernier bilan clos
Les TPE, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions €, peuvent déposer un dossier simplifié. Il doit être envoyé au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.
Que comprend le plan de règlement de la CCSF ?
Après examen du dossier, la CCSF peut établir un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales (échéancier de paiements). L'adoption de ce plan de règlement entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise.
L'échéancier de paiements concerne des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d’assurance chômage.
Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.
Les échéanciers accordés par la CCSF sont adoptés pour une durée maximale de 20 mois.
Attention
L'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses cotisations et contributions salariales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.Que se passe-t-il à l'issue du plan de règlement ?
À l'issue du plan, les difficultés de l’entreprise peuvent nécessiter l'ouverture d'une procédure collective.
Lorsque l'entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elle peut alors demander une remise partielle de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite :
En cas de conciliation, cette demande doit être faite dans un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de la procédure.
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le délai est de 6 mois.
Cette demande peut également être faite par le conciliateur, l'administrateur ou le mandataire ad hoc.
Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) pour les entreprises de moins de 400 salariés
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariés
L'entreprise qui rencontre des problèmes de financement peut saisir le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.
En revanche, elle ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.
L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social.
Il est situé à la DGFIP ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le Codefi peut proposer une des solutions suivantes :
Commander des audits en accord avec l'entreprise pour établir un diagnostic de la situation
Rechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l'entreprise
Accorder des prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) est rattaché à la direction générale du Trésor. Il aide les entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés économiques à trouver des solutions pour poursuivre leur activité.
Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.
L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou qui n'arrive pas à rembourser son PGE peut saisir la Médiation du crédit
Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.
Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :
À savoir
Un tiers de confiance de la médiation peut conseiller gratuitement les entreprises et les aider à remplir ce dossier.Le médiateur du crédit vérifie la recevabilité de la demande et contacte l'entreprise dans les 48 heures après réception du dossier.
Il définit ensuite avec l'entrepreneur un plan d'action. Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. À l’issue de ce délai, le médiateur du crédit prend contact avec l’entreprise pour faire le point sur l’évolution de la situation.
Attention
Le médiateur du crédit ne peut pas intervenir lorsque l'entreprise est en cessation des paiements.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Tiers de confiance de la médiationBanque de France
- Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)Ministère chargé des finances
- Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l'UrssafUrssaf
- Guide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retardUrssaf
Références
-
Code de commerce : article L626-6
Remise de dettes par les administrations financières et organismes de sécurité sociale -
Code de commerce : article D626-14
Examen de remises de dettes au CCSF
