Guide des droits et des démarches administratives
Conditions de vente - Prix
Rubriques
- Conditions de vente - Prix
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Télédéclaration des manifestations commercialesDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Demande d'enregistrement d'un parc d'expositionMinistère chargé de l'économie CERFA 14332*01
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie CERFA 14336*01
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie CERFA 14337*01
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)Ministère chargé de l'économie CERFA 14338*01
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)Ministère chargé de l'économie CERFA 14339*01
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie CERFA 14340*01
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonMinistère chargé des finances
- Demande d'intervention nationaleMinistère chargé des finances
- Demande d'intervention - Union européenneMinistère chargé des finances
Pour en savoir plus
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"Ministère chargé de l'économie
- Organisateur de foires et salons : réglementationBpifrance
- Comprendre une publicité comparative par les prixInstitut national de la consommation (INC)
- Mention "Fabriqué en France"Ministère chargé de l'économie
- Métrologie et transaction commercialeMinistère chargé des finances
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballagesMinistère chargé des finances
- Exporter par colis postalDirection générale des douanes et droits indirects
- Fiche pratique sur la contrefaçonDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçonMinistère chargé des finances
Références
-
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement -
Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback) -
Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback -
Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente - Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Modifié le 19/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
