Guide des droits et des démarches administratives
5- Fermer l’entreprise
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Tribunal judiciaire (Accompagne les libéraux durant l'arrêt de leur activité)
- Tribunal de commerce (Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans durant l'arrêt de leur activité)
- Service des impôts des entreprises (SIE) (Interlocuteur privilégié pour les démarches fiscales lors de la fermeture de l'entreprise)
Modifié le 25/11/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
