Toute personne qui le souhaite peut demander communication d'un document
administratif et l'administration ou l'organisme concerné est tenu de
lui répondre.
Demande de communication
L'intéressé doit adresser sa demande à l'administration, ou à
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public, qui détient
le document.
Il ne s'agit pas forcément de l'administration ou de l'organisme qui l'a
élaboré.
La demande peut être effectuée oralement ou par courrier/courriels.
Il est préférable toutefois de rédiger une lettre et d'en conserver une
copie datée, pour garder une trace de la démarche en cas d'absence de
réponse de l'administration. Il ne s'agit pas, cependant, d'une
obligation. L'administration ne peut pas exiger de demande écrite.
Par ailleurs, l'intéressé n'a pas à motiver sa demande ou à justifier
d'une qualité particulière ou d'un intérêt à agir.
À noter : l'administration n'est pas tenue de répondre aux demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou
systématique.
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Elle est chargée de réceptionner les demandes de communication, et les
éventuelles réclamations. Elle veille à leur instruction.
Pour la commune de Betschdorf, il s'agit de :
Jean-Claude KOEBEL
1er Adjoint au Maire
MAIRIE
1 rue de Francs - 67660 BETSCHDORF
03 88 54 48 00
Le contacter par mail
Formes de la communication des documents
Le demandeur peut accéder, à son choix, à un document administratif ou à
un document d'archives publiques soit :
par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du
document ne le permet pas,
par la délivrance, à ses frais, d'une copie sur papier ou support
électronique (disquette, CD ROM), sauf impossibilité technique,
par courrier électronique et sans frais lorsque le document est
disponible sous forme électronique.
Toutefois, la liberté de choix du demandeur s'exerce dans la limite des
possibilités techniques de l'administration (par exemple format du
document incompatible avec celui demandé) et dans le respect de la bonne
conservation des documents.
Refus de communication
En cas de refus explicite (décision motivée) ou de silence gardé pendant
plus d'1 mois par l'administration sur la demande de communication d'un
document administratif ou d'un document d'archives publiques,
l'intéressé doit obligatoirement saisir, avant tout recours devant le
juge administratif, la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA).
Elle donnera un avis sur le caractère communicable ou non du document.