Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend.
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Compétences
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Situations pour lesquelles il est compétent |
Situations pour lesquelles il n'est pas compétent |
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Voici les coordonnées de la Conciliatrice de Justice en charge de notre secteur, en l'occurrence :
Mme Arlette LAUGEL
arlette.laugel@conciliateurdejustice.fr
qui assure une permanence à la Mairie de Soultz sous Forêts : le 3ème Lundi du mois de 14H à 18H.